Cadre légal
Chaque effacement repose sur un texte.
Voici l’ensemble des droits, des lois et des décisions de justice que nous mobilisons pour vous, avec ce que nous en faisons concrètement et le lien vers la source officielle.
Vos droits sur vos données
Le Règlement général sur la protection des données s’applique à toute organisation qui traite des données de personnes situées dans l’Union européenne.
RGPD, art. 17
Droit à l’effacement
Vous pouvez exiger la suppression de vos données, notamment lorsqu’elles ne sont plus nécessaires, que vous retirez votre consentement ou que vous vous opposez à leur traitement.
Ce que nous en faisons : Fondement de chaque demande de suppression envoyée en votre nom.
Source : EUR-Lex, RGPDRGPD, art. 21
Droit d’opposition
Face à la prospection, l’opposition est absolue : l’organisme doit cesser, sans que vous ayez à vous justifier.
Ce que nous en faisons : Arrêt immédiat du démarchage, même lorsqu’un effacement est contesté.
Source : EUR-Lex, RGPDRGPD, art. 14 et 15
Droit d’accès et origine des données
Un organisme doit vous dire quelles données il détient et d’où il les tient, y compris lorsqu’il ne les a pas collectées auprès de vous.
Ce que nous en faisons : Remonter la chaîne de revente, du courtier jusqu’à la source.
Source : EUR-Lex, RGPDRGPD, art. 17.2 et 19
Effet en cascade
L’organisme qui efface vos données doit en informer ceux à qui il les a transmises, et signaler l’effacement des données qu’il a rendues publiques.
Ce que nous en faisons : Une demande bien fondée fait tomber les copies chez les partenaires.
Source : EUR-Lex, RGPDRGPD, art. 12
Délai, gratuité, identité
Réponse sous un mois (prolongeable de deux mois, avec motif), sans frais. Un justificatif d’identité ne peut être exigé qu’en cas de doute raisonnable.
Ce que nous en faisons : Chaque échéance est suivie au jour près ; aucune pièce d’identité systématique.
Source : EUR-Lex, RGPDRGPD, art. 77, 79 et 82
Recours
Réclamation auprès de la CNIL, recours devant le juge et réparation du préjudice subi.
Ce que nous en faisons : Saisine de la CNIL en cas de refus ou de silence ; avocat partenaire en dernier ressort.
Source : EUR-Lex, RGPDCNIL, délibération n° 2021-070
Agir par mandat
Vous pouvez exercer vos droits par l’intermédiaire d’un mandataire. La CNIL en précise les conditions et publie un mandat-type.
Ce que nous en faisons : Le mandat que vous signez suit ce modèle.
Source : CNIL
Droit français
La France ajoute des leviers spécifiques, souvent méconnus, pour les annuaires, le démarchage et les registres publics.
Code des postes et communications électroniques, art. L34 et R10
Annuaires et recherche inversée
Vous pouvez refuser de figurer dans les annuaires (liste rouge), interdire l’usage commercial de vos coordonnées et la recherche à partir de votre numéro.
Ce que nous en faisons : Opposition auprès de votre opérateur, en plus de l’effacement chez chaque éditeur.
Source : ARCEPCode de la consommation, art. L223-1
Démarchage sur consentement préalable
Depuis le 11 août 2026, un professionnel ne peut plus vous démarcher par téléphone sans votre accord préalable, qu’il doit pouvoir prouver.
Ce que nous en faisons : Retrait de vos consentements et signalement des appels illicites.
Source : Service-public.frCode de commerce, art. R123-232-1
Diffusion partielle SIRENE
Un entrepreneur individuel peut faire masquer son identité, son adresse et sa géolocalisation dans le répertoire SIRENE.
Ce que nous en faisons : Nous préparons la démarche, vous la signez.
Source : Assemblée nationaleDécret d’août 2025, Registre national des entreprises
Adresse personnelle des dirigeants
Un dirigeant peut faire occulter son adresse personnelle au registre ; la commune reste visible.
Ce que nous en faisons : Occultation au registre, puis mise à jour forcée chez Pappers, Societe.com et les autres agrégateurs.
Source : CCI Paris Île-de-FranceLoi Informatique et Libertés, art. 51
Données collectées pendant la minorité
L’effacement des données collectées lorsque vous étiez mineur est renforcé, quel que soit votre âge aujourd’hui.
Ce que nous en faisons : Effacement accéléré de ce qui a été publié avant votre majorité.
Source : LégifranceLoi Informatique et Libertés, art. 85
Volontés numériques
Vous pouvez décider du sort de vos données après votre décès et désigner une personne chargée de l’exécuter.
Ce que nous en faisons : Rédaction et conservation de vos directives dans votre espace.
Source : Légifrance
Moteurs de recherche
La Cour de justice de l’Union européenne a construit, en trois arrêts, le droit au déréférencement.
CJUE, C-131/12, 13 mai 2014
Google Spain
Le moteur de recherche est responsable du traitement : il doit retirer les résultats associés à votre nom, sauf intérêt prépondérant du public.
Ce que nous en faisons : Demandes de déréférencement auprès de Google, Bing et Qwant.
Source : EUR-LexCJUE, C-507/17, 24 septembre 2019
Google c. CNIL
Le déréférencement s’applique à toutes les versions européennes du moteur, avec des mesures contre le contournement.
Ce que nous en faisons : Vérification du retrait sur l’ensemble des versions européennes.
Source : EUR-LexCJUE, C-460/20, 8 décembre 2022
TU et RE c. Google
Une information manifestement inexacte doit être déréférencée, sans qu’il soit nécessaire d’agir d’abord contre l’éditeur du site.
Ce que nous en faisons : Traitement des contenus erronés ou diffamatoires.
Source : EUR-Lex
Plateformes et contenus
Quand vos informations sont publiées par des tiers, d’autres textes prennent le relais.
Digital Services Act, art. 16
Signalement des contenus illicites
Tout hébergeur doit permettre de signaler un contenu illicite et traiter le signalement avec diligence.
Ce que nous en faisons : Signalements documentés, en parallèle des demandes d’effacement.
Source : EUR-LexCode pénal, art. 223-1-1
Divulgation malveillante
Diffuser des informations permettant de vous identifier ou de vous localiser pour vous exposer à un risque est un délit, puni de trois à cinq ans d’emprisonnement.
Ce que nous en faisons : Accompagnement des profils exposés : preuve, signalement, plainte.
Source : Légifrance
Valeur de la preuve
Ce que la loi reconnaît comme preuve renforcée. Nous n’y recourons pas encore : nos pièces sont datées et scellées par une empreinte.
Règlement eIDAS, art. 41
Horodatage qualifié
Un horodatage électronique qualifié bénéficie d’une présomption d’exactitude de sa date et d’intégrité des données, dans toute l’Union.
Ce que nous en faisons : Pas encore utilisé : nos pièces portent une date et une empreinte, sans prestataire qualifié.
Source : EUR-LexRèglement eIDAS, art. 44
Recommandé électronique
L’envoi recommandé électronique qualifié prouve l’envoi, la réception et l’intégrité du message.
Ce que nous en faisons : Pas encore utilisé : les demandes partent par email ou par le formulaire de l’éditeur.
Source : EUR-LexNorme AFNOR NF Z67-147
Constat sur Internet
Un commissaire de justice constate, selon une méthode encadrée, ce qui est accessible en ligne à une date donnée.
Ce que nous en faisons : Non proposé à ce jour. Vous pouvez en mandater un vous-même ; notre rapport lui sert de point de départ.
Source : AFNOR
Ces informations sont générales et ne constituent pas un avis juridique. Dernière mise à jour : 9 octobre 2026.
Lancer le scan