Trois décisions de la Cour de justice
Google Spain (2014) : le moteur doit retirer les résultats associés à votre nom, sauf intérêt prépondérant du public. Google c. CNIL (2019) : le retrait vaut pour toutes les versions européennes du moteur. TU et RE c. Google (2022) : une information manifestement inexacte doit être déréférencée, sans procès préalable contre le site.
Ce que cela ne fait pas
Le déréférencement retire le lien des résultats ; la page reste en ligne. Pour la faire disparaître, il faut s’adresser à son éditeur.